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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MATELAS EXPRESS Révision du 11 décembre 2017

Société éditrice

Le site www.matelas-express.fr est édité par la société MATELAS EXPRESS, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 € inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 820 739 589, dont le siège social est situé 57 rue des Acacias 73600 MOUTIERS,

Courrier électronique : clients@matelas-express.fr
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 73 820 739 589

La société MATELAS EXPRESS est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi n°78-17 du – janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Hébergement

L’hébergement du Site est réalisé par MONACO TELECOM, 25 boulevard de Suisse, 98000, Monaco, +377 99 66 33 00.

16.1 Service client - Procédure de réclamation

En cas de réclamation, le Client devra s’adresser au Service Clients du Vendeur par courrier électronique clients@matelas-express.fr ou postal à :

MATELAS EXPRESS
57 rue des Acacias
73600 MOUTIERS.

16.2 MEDIATION DE LA CONSOMMATION EXCLUSIVEMENT POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la réponse du Service Client du Vendeur ou en l'absence de réponse du Service Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la réclamation écrite du Client par le VENDEUR, le Client pourra saisir un médiateur au sein de la plateforme de médiation MEDICYS en adressant un courrier par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, en le contactant au +33 1 49 70 15 93 ou lui adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@medicys.fr. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Cette procédure est sans frais pour le Client.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.3 Litige

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction et dont pourrait bénéficier un Client ayant la qualité de consommateur.

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir les ventes de produits (ci-après les « Produits ») effectuées par la société MATELAS EXPRESS désignée comme éditrice du Site (ci-après le « Vendeur ») à toute personne, physique ou morale, (ci-après le « Client ») via le site de vente en ligne « www.matelas-express.fr » (ci -après le « Site »), sauf accord particulier préalable exprès et écrit entre le Vendeur et le Client.

Tout achat sur le Site est soumis aux CGV : le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur pourra être amené à faire évoluer ses CGV : le Client est invité à prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site.

Chaque Produit mis en vente sur le Site est décrit sur la page du Site relative au Produit, sur une fiche descriptive qui lui est consacrée (ci-après la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les éléments suivants :
•    La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
•    Le prix du Produit ;
•    La disponibilité du Produit ;
•    La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
•    Le mode d’utilisation / d’emploi du Produit ;
•    L’éventuelle garantie commerciale accordée.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les offres présentes sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou disponibles chez ses fournisseurs.

En cas d’arrêt du Produit après passation de commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique et procède au remboursement des sommes encaissées au titre de la commande concernée dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due au Client par le Vendeur dans ce cas.

Dans certains cas précisés sur la Fiche Produit, le Client a la possibilité de commander des dimensions spécifiques non standards, auquel cas un accord préalable entre le Vendeur et le Client est nécessaire sur la faisabilité et sur le prix.

Les Produits proposés par le Vendeur ont fait l’objet d’une sélection rigoureuse auprès de ses fournisseurs, sont fabriqués conformément à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, pour un usage privé, sauf précision contraire sur la fiche Produit.

Les photographies reproduites et illustrant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omissions dans l’une de ces photographies des Produits. Le vendeur étant tenu contractuellement des caractéristiques techniques du produit tel que défini sur son site. En cas de modification des caractéristiques des produits par ses fournisseurs, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra maintenir sa commande ou décider de l’annuler sans frais.

4.1. Prix applicable

Les prix des Produits sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de la livraison et de l’installation pour la France continentale (hors Corse, hors livraison en montagne) est inclus dans le prix de vente des matelas et sommiers et ensemble de literie : la mention « Livraison Offerte » concerne exclusivement les produits suivants : Matelas, Sommiers et Ensemble de literie – sauf indication contraire précisée sur la fiche Produit au cas par cas, pour toute commande supérieure à 350 € TTC. Pour toute commande inférieure à 350€ TTC, une participation aux frais d’envoi déterminée à la commande sera facturée en sus. Le montant sera indiqué au Client avant validation de sa commande.
Le prix de la livraison inclus dans le prix de vente comprend : la livraison jusqu’au 5e étage inclus en cas d’absence d’ascenseur, le déballage, l’installation dans la pièce du choix du Client. Il ne couvre pas le cas où le Client n’est pas présent lors du rendez-vous de livraison qu’il a fixé avec le transporteur, et au-delà du 5e étage sans ascenseur auxquels cas un complément de frais de livraison seront facturés au Client en sus.

En ce qui concerne les articles de linge de lit tels les oreillers, couettes, draps et certains accessoires une participation aux frais d’envoi sera demandée lors de l’achat avant validation de la commande.

Pour toute autre destination, en particulier les îles non reliées au continent par un pont, livraison en montagne ou à l’étranger, le prix de livraison s’établira sur devis.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur et figurant sur le Site au jour de la validation de la commande par le Client.

En cas de demande de Produits sur mesure, le prix applicable est disponible sur devis auprès du Vendeur.

De même en cas de reprise de l’ancienne literie, un devis est préalablement établi par le Vendeur et soumis à l’acceptation par le Client lors de la commande en ligne.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page récapitulant la commande avant validation définitive de celle-ci par le Client et rappelé sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client, par le Vendeur.

Ce prix est également indiqué :
•    sur le panier validé par le client lors de sa commande,
•    sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
•    sur la page de confirmation de paiement par chèque.

4.2. Evolution des prix

Les prix peuvent évoluer en cas de modification des coûts liés à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, tels que prévus par les dispositions des articles R543-245 et suivants du Code de l’environnement, notamment en cas d’évolution de la contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application.
Les tarifs des fournisseurs du Vendeur étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions, de soldes ou de fin de série.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

5.1. Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2. Compte Client - Informations personnelles

La passation d'une commande nécessite, pour le Client, d’avoir procédé au préalable à la création d’un compte en ligne, afin de s’identifier : le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe pour l’accès à son compte Client. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associés au compte Client est strictement personnelle.

Lors de la création de son compte Client, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
•    Nom et Prénom
•    Adresse
•    Téléphone
•    Adresse électronique

Lors de la commande : - Type de la carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme de sécurité

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande qui aura nécessité l’usage de son adresse de courrier électronique et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, montant, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques…)

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cadre d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Dans le cas d’une commande téléphonique passée auprès du service de vente téléphonique du Vendeur, le Client doit également vérifier toutes les informations saisies par le conseiller (Nom, Prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, article commandé, montant du paiement, coordonnées téléphoniques…). Ces informations figureront sur le courrier électronique de confirmation qui sera envoyé par le Vendeur.

Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de procéder à la modification de certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition de 19.90€ TTC seront intégralement à sa charge et dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et de son coût de livraison.

À ce titre, le Client accepte et reconnaît qu’il est et qu’il reste en toute circonstance responsable de toutes les actions exécutées via son compte et de l'utilisation de ses identifiants par des tiers sur le Site.

Il garantit la protection et la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe d’accès au Site. Toute connexion au compte à partir de ses identifiants est présumée faite par le Client lui-même. Par conséquent, toute commande effectuée via son compte est considérée comme émanant du Client et sera traitée comme tel par le Vendeur. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers et des actions faites par l'intermédiaire de son compte. Il garantit le Vendeur contre toute demande faite à ce titre.

5.3. Passation de commande

Le Client peut passer sa commande en ligne sur le Site, ou par téléphone.

La procédure de commande en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes :
1.    Sélectionner et ajouter les Produits dans le panier ;
2.    Renseigner, le cas échéant, le code de réduction ;
3.    Préciser l'adresse de livraison souhaitée ;
4.    Préciser l’adresse de facturation ;
5.    Choix de la méthode de livraison ;
6.    Acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
7.    Vérification de la commande : le Client revoit sa sélection, vérifie le prix total de sa commande, y compris les frais de livraison. En cas d’erreur, il est possible de procéder aux modifications nécessaires ;
8.    Choix de la méthode de paiement et paiement : Le fait de valider sa commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.

5.4.    Paiement

Dispositions générales

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des achats s'effectue par chèque, carte bancaire ou au moyen des systèmes sécurisés Paypal.

Une fois que la commande est validée, le Client reçoit un courrier électronique lui confirmant sa commande et lui rappelant les principaux termes de la vente.

En cas de paiement par carte de crédit ou par Paypal, le Client reçoit un courrier électronique indiquant la situation du paiement.

Aussitôt que les marchandises sont expédiées, le Client reçoit un courrier électronique avec le numéro de suivi de la Commande afin de suivre l’acheminement du colis jusqu’à la livraison.


Toutes les commandes sont expédiées dans les délais indiqués sur le Site et ce en fonction des disponibilités indiquées sur le Site pour le modèle et la dimension choisis.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception effective du chèque par le Vendeur. Les délais de disponibilité et d’expédition seront à recalculer à partir de la réception du moyen de paiement.

Paiement en 3 fois sans frais

Pour toute commande comprise entre 350 € TTC et 2.500€ TTC, le Client peut payer les produits en trois (3) échéances d’un montant identique, sans frais supplémentaires, auquel cas le Client paiera la première échéance lors de la commande sur le Site.

Le paiement en trois fois sans frais est possible uniquement par paiement en carte bancaire. .

Le Client s’engage à ce titre à maintenir ses comptes provisionnés afin de pouvoir satisfaire au paiement des deux tiers du prix.

Les deux dernières échéances seront prélevées, quelle que soit la date d’expédition,
- vingt neuf (29) jours à compter de la commande ;
- cinquante-neuf (59) jours à compter de la commande.

En cas de défaut de paiement de l’une des échéances, le Vendeur se réserve le droit de déchoir le Client du terme accordé au titre du présent article et de réclamer le paiement de la totalité du solde du prix, ou d’annuler la commande. En outre, en cas de défaut de paiement, le Client ne pourra pas bénéficier de la garantie satisfaction.

Cas de retard de paiement par un Client professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, toute somme, non payée à l’échéance, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
En outre, le Client sera de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par le Vendeur devaient excéder ce montant, le Vendeur se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. Toutefois, le Vendeur ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

5.5. Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle :
-    de la date de validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne ou Paypal ;
-    de la date de réception du chèque ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement par chèque ou à crédit.

Néanmoins cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par le Vendeur. En effet, si des documents justificatifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la Commande (voir paragraphe "Contrôles pour éviter la fraude" ci -après).

Dans ce cas, la date de la commande sera la date la plus tardive entre (i) la date de validation de la commande ou du moyen de paiement eu égard au premier alinéa du présent article ou (ii) la date de validation par le Vendeur des documents justificatifs eu égard à l’article 5.6 ci-après.
Les délais d’expédition indiqués sur le Site ne courront qu'à partir de la date de la commande déterminée selon les conditions ci-dessus décrites.

5.6. Contrôles pour éviter toute fraude

Dans le but de prévenir des utilisations frauduleuses de moyen de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, le Vendeur peut être amené à effectuer des contrôles sur les Commandes passées par ses Clients.

Dans ce cadre, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs complémentaires :
•    Si le Client est une personne physique : justificatif d'identité ou de domicile (facture de téléphone fixe, eau, électricité)
•    Si le Client est une société commerciale : extrait K-bis de moins de trois mois.
•    Si le Client est une personne morale autre : copie des statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et adresse de l'organisme, ainsi que la preuve (i) soit qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture (ii) soit qu'elle est reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Dans ce cadre, à défaut de communiquer les pièces justificatives demandées ou si celles-ci ne permettent pas d'établir avec certitude l'identité de l’auteur de la Commande ou la réalité de la domiciliation, le Vendeur ne validera pas la commande et celle-ci sera alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces Commandes ne pourront alors être effectués qu'après vérification de l'identité du payeur de la Commande. Ainsi un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte de la carte bancaire du Payeur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l’adresse indiquée sur le chèque à défaut de la fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de son ou ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

6.1. Point de départ du délai de 14 jours

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce de la Commande.

6.2. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avant l’expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client consommateur, conformément aux dispositions de l’article L. 221-22 du Code de la consommation.

La rétractation du Client consommateur prendra effet le jour de sa notification au service Clients du Vendeur par l’envoi du formulaire prévu à cet effet sous format LRAR.

Le Service Client du Vendeur adressera alors au Client consommateur un bordereau de retour nécessaire pour assurer la traçabilité du ou des Produits et d'en assurer la sécurité. Le Vendeur indiquera alors au client la démarche à suivre pour le retour des Produits.

6.3 Restitution des Produits concernés au Vendeur et frais à la charge du Client

Le Client consommateur ayant exercé son droit de rétractation, doit renvoyer ou restituer les Produits concernés au Vendeur ou à tout tiers désigné par le Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour être remboursé, le Client devra remettre au transporteur mandaté à cet effet, ou retourner par ses propres moyens et à ses propres frais, le ou les Produits en parfait état, dans leur emballage d’origine et muni de leur film protecteur, accompagné du bordereau de retour communiqué par le service clients du Vendeur.

Retour pour les matelas et sommiers :

MATELAS EXPRESS c/o LLG LESQUIN
390 rue du Calvaire CRT 1 BP 70127
59811 LESQUIN CEDEX

Les frais de transport générés par le retour du ou des Produits seront à la charge exclusive du Client : s’il s’agit du transporteur du Vendeur, le Client se verra facturer la somme forfaitaire de 89€ TTC (quatre-vingt-neuf euros) pour un matelas, ou 119€ TTC (cent dix-neuf euros) pour un ensemble de literie.

Les Produits d’accessoires de literie (oreiller, couette, sur-matelas, protège matelas) devront être adressés à l’adresse du fournisseur partenaire indiquée sur la facture se référant à l’accessoire en question et non à l’adresse du Vendeur.

6.4. Remboursement

Tout retour effectué conformément à cette procédure sera remboursé des sommes versées, déduction faite des coût de reprise et/ou de modifications, au Client dès réception et contrôle du produit dans ses entrepôts.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

6.5. Exclusions

Tout retour de Produit par le Client qui n’aura pas fait l’objet d’une notification préalable de rétractation auprès du service Client ou qui ne sera pas conforme aux instructions préalables ne pourra être accepté, et aucun remboursement ne sera effectué. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réception de Produits retournés sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié.

En tout état de cause, un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les Produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge du Vendeur. En conséquence, aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du Service Clients dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.

Par application des dispositions de l’article L. 221-28 3°, les Produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation et ne pourront par conséquent pas faire l’objet d’un retour.

Pour des raisons d’hygiène, les matelas, sommiers et produits d’accessoires de literie (oreiller, couette, sur-matelas, protège matelas) qui auraient été utilisé ou sortis de leur emballage d’origine ne pourront pas faire l’objet d’un retour, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 5°. Il appartient au Client de s’assurer de la conformité des dimensions ainsi que de la technologie choisie, le jour de l’achat.

7.1. Lieu de livraison

Les livraisons des commandes s’effectuent exclusivement en France continentale.

Si le Client souhaite que la livraison s’effectue hors France Continentale (Corse par exemple) ou souhaite se faire livrer à l’étranger, il devra consulter les conditions spécifiques auprès de notre service clients.

7.2. Délai d’expédition

Le Vendeur s'engage à expédier la Commande de produits indiqués "en stock expédition 24/48 heures " dans les 24/48 heures de la date de la Commande, telle que définie à l’article 5.5.

Si la commande est passée durant le week-end ou jours fériés, elle sera traitée le premier jour ouvré suivant.

7.3. Délai de livraison

Le délai d’expédition estimé est indiqué dans la Fiche Produit, et confirmé au Client dans le récapitulatif de sa commande. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais d’expédition indiqués. sur les fiches Produits. Le délai de livraison ne pourra excéder un délai maximum de 30 (trente) jours.

Le Vendeur s'engage à informer le Client sur d'éventuels retards dans les délais d’expédition et/ou livraison.

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, d'éventuels retards d’expédition et/ou livraison se produisaient, ils ne sauraient donner droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Sauf évènement de force majeure, le Client est informé, qu’à défaut d’expédition à la date indiquée indiqué, il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

7.4. Force majeure

Dans le cas d’évènement de force majeure (grève, accident, tempête, incendie...) les délais de livraison pourront excéder ce qui a été indiqué sur la Fiche Produit. Le Client qui aura commandé des Produits de taille standard pourra dans ce cas annuler sa commande et être remboursé. En revanche les commandes de produits sur mesure ou dimensions hors standard ne pourront être annulées.

7.5. Livraison transporteur

Les livraisons sont effectuées par notre transporteur à partir des plateformes logistiques et font l’objet d’une prise de rendez-vous avec le Client, dans un délai moyen compris entre 3 à 7 jours suivant l’expédition. Par ailleurs, le Client s’engage à être présent au lieu indiqué lors du passage de la commande ainsi qu’à la date et tranche horaire convenues avec le transporteur.

Dans le cas où le Client serait absent et que le transporteur ne pourrait effectuer sa livraison, une nouvelle livraison serait alors programmée intégralement à la charge du Client. Les frais de réexpédition de 19.90€ TTC (dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) seront intégralement à sa charge et dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et de son coût de livraison.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition auprès du Service Clients.

En cas de difficultés d’accès au lieu de livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa Commande (passage du camion impossible, escalier trop étroit, couloir ou porte trop étroits…) Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de livraison.

L’évaluation de la difficulté est effectuée par le transporteur, qui se réserve le droit, soit de ne pas livrer et dans ce cas, les frais de livraison engagés par le Vendeur seront à la charge du Client, soit d’établir un devis au Client pour effectuer cette prestation complémentaire.

7.6. Livraison par la Poste ou autre prestataire

Pour les Produits livrés par la Poste ou autre prestataire, le Vendeur ne livre qu'en France Métropolitaine et en Corse
Si le Client est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres afin que le Client aille retirer sa Commande au bureau de poste ou de contacter le prestataire pour une nouvelle présentation dans les dix jours suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai les Produits seront réexpédiés par les services concernés au Vendeur.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition auprès du Service Clients.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il pourra choisir :
- Soit un remboursement,
- Soit un avoir, les frais d’expédition demeurant dû au Vendeur seront déduit, à savoir 89€ TTC (quatre-vingt-neuf euros) pour un matelas 119€ TTC pour un ensemble.

Dans le cas d’une demande de remboursement, le Vendeur s’engage à le faire sous un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit non réceptionné par le Client.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste ne pourra effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné au Vendeur. Dans le cas où le Client déciderait de procéder à une nouvelle livraison celle-ci serait à la charge du Client et acquittée avant réexpédition en prenant contact avec le service clients.

7.7. Réception de la livraison par le Client

A la livraison de la Commande, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur, ou assister au déballage par le prestataire. Il doit alors vérifier la conformité de la Commande livrée et signer le bon de livraison.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit impérativement indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous formes manuscrites accompagnées de sa signature et de celle du transporteur sur le bordereau de livraison et de les transmettre dans les délais les plus rapides au Vendeur courrier à l’adresse ci-dessous :

MATELAS EXPRESS
57 rue des Acacias
73600 MOUTIERS ou par courrier électronique à l’adresse : clients@matelas-express.fr afin de faciliter le traitement du dossier.

Le Client s’engage à notifier le transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, ses réserves dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception des Produits, avec copie au Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce.

Lorsque le Client est un consommateur, et que le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Produits livrés, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du Code de commerce est porté à dix (10) jours.

Toute réclamation relative au transport effectuée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client.

L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé avoir été livré en intégralité et en parfait état.

8.1. Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose sur tous les Produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Article L. 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

•    bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
•    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


 
8.2. Garantie conventionnelle du fabricant

La garantie fabricant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d'œuvre et transport si nécessaire) est effectuée gratuitement par le Vendeur en France continentale uniquement.

Cette garantie s’applique aux sommiers et matelas uniquement et est valable durant cinq ans à compter de la date de livraison.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux, entretien défectueux, erreur de montage…) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur sont exclus de la garantie.

De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées dans ce document.

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés pour un usage privé, à des fins non professionnelles (c’est-à-dire n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – sauf cas particuliers indiqués le cas échéant sur la fiche Produit), avec un sommier  de la même marque n’ayant pas plus de deux ans au moment de l'achat du matelas et adapté à sa taille, une facture d'achat du sommier pouvant être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Les matelas en latex devront reposer sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers.
Pour bénéficier de la garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné de la facture d'achat.

Les matelas et sommiers appelés à bénéficier de la garantie doivent être, au préalable, soumis au service Client du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Dans le cadre d’un remplacement suite à une prise en charge par le Service Clients, seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

8.3. Garantie satisfaction

CETTE GARANTIE SATISFACTION NE BENEFICIE QU’AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL, c’est-à-dire utilisant les Produits pour un usage privé, à des fins non professionnelles (c’est-à-dire n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et n’ayant pas fait l’objet d’un incident de paiement.

Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires, jours fériés compris, à compter du jour de livraison, s’il n’est pas satisfait de sa literie et souhaite procéder à un échange.

La garantie satisfaction du Vendeur ne s'applique qu'aux matelas de taille standard suivants : 90x190, 140x190, 140x200 et 160x200 et l’échange ne pourra porter que sur une taille, une gamme et un prix identique à celle choisie lors de la commande initiale. Si le prix produit choisi lors de l’échange est inférieur au prix du produit initial, le vendeur ne procédera pas au remboursement de la différence.

Dans le cas d’un prix de produit supérieur à la commande initiale, le client devra s’acquitter de la différence de prix avant l’expédition.

Pour ce faire, le Client devra impérativement informer le Service Clients par lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui adressera par mail un bordereau de retour afin d’assurer la traçabilité et la sécurité du ou des Produits.

Ce bordereau de retour sera obligatoirement joint au Produit retourné.

Les frais, ainsi que l'organisation du retour de la marchandise sont intégralement à la charge du Client.

La marchandise doit être en parfait état d’usage, accompagnée de ses accessoires et notices, du bordereau de retour joint à la facture.

Cette garantie satisfaction n’est valable qu'une seule fois par commande et implique des frais à la charge du Client à hauteur de 119€ (cent dix-neuf euros) au titre du retour du ou des produits ainsi que de l’Eco participation liée à la destruction du ou des produits concernés.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés.
Le Vendeur conserve l'entière propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.

Dans le cas d’une vente avec paiement en trois fois sans frais, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de financement.

En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des produits aux frais et aux risques du Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison :
(i)    de la garde des Produits ainsi que de toutes les conséquences en matière de responsabilité civile au sens de l’article 1242 du Code civil.
(ii)    des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site.

Les Produits sont conformes aux lois, règlements et normes applicables pour un usage privé (sauf cas particulier précisé au cas par cas dans la fiche Produit), et ne sauraient répondre aux normes spécifiques applicables le cas échéant pour une exploitation commerciale. Il appartient au Client professionnel de s’assurer de la conformité du Produit commandé à l’exploitation commerciale envisagée.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. Ainsi, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Certaines données à caractère personnel sont collectées par le Vendeur auprès des Clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs Commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 16 mars 2013 sous le numéro d'enregistrement 1659573 v 0.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il devra adresser sa demande par courrier électronique eu Vendeur ou par courrier postal à l'adresse suivante :

MATELAS EXPRESS
57 rue des Acacias
73600 MOUTIERS

En nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail adresse et si possible votre référence Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Celle dernière vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Vous serez susceptible de recevoir des offres du Vendeur, en fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande dans la rubrique "Mon compte".

Le Vendeur archivera les bons de commandes, les CGV et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur garantit l’accès à tout moment au Client consommateur aux contrats conclus entre le Vendeur et le Client d’une valeur supérieure ou égale à 120 euros (cent vingt euros), pendant 10 ans à compter de la livraison du Produit.
L’exercice de ce droit de communication pourra être effectué en s’adressant au Service Client du Vendeur.

MATELAS EXPRESS est une marque protégée déposée à l'INPI et matelas-express.fr est un nom de domaine également protégé ainsi que son logo. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord préalable.

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Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions Générales de Vente.

Si une condition n’était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le Site tant que le Site MATELAS EXPRESS est en ligne.

Le Client qui commande sur le Site exclusivement en langue française, est réputé acheter en France et la vente est donc soumise à la loi française, sauf disposition d’ordre public impérative dont pourrait bénéficier un Client ayant la qualité de consommateur.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MATELAS EXPRESS, à l’adresse postale suivante : 57 rue des Acacias 73600 MOUTIERS ou par courrier électronique à l’adresse suivante : clients@matelas-express.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.